Conditions génerales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de la plateforme Aide2Suite, dont l’objet est la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs étudiants dans le cadre de transactions d’achat ou de location de biens.


Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Aide2Suite par un utilisateur inscrit, qu’il agisse en qualité d’acheteur ou de vendeur.


Article 3 – Utilisateurs

La plateforme est réservée aux étudiants.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à utiliser la plateforme de manière loyale.


Article 4 – Rôle de la plateforme

Aide2Suite agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation.
Elle n’est pas partie au contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur et n’intervient pas dans l’exécution de la vente ou de la location.


Article 5 – Biens proposés

Les biens proposés sur la plateforme peuvent faire l’objet d’un achat, ou d’une location.

Le vendeur est responsable de la description du bien et s’engage à fournir des informations exactes sur son état, son prix et ses conditions d’utilisation.


Article 6 – Prix

Les prix sont librement fixés par les vendeurs et exprimés en euros (€).
Ils doivent être clairement indiqués dans l’annonce avant toute transaction.


Article 7 – Commande

Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Une fois la commande validée, l’acheteur s’engage à réceptionner le bien.


Article 8 – Modalités de paiement

Dans le cadre d’un achat :

  • le paiement est effectué par l’acheteur via la plateforme,
  • les fonds sont conservés par Aide2Suite,
  • le paiement est versé au vendeur uniquement après confirmation de la réception du bien par l’acheteur.

Dans le cadre d’une location, les modalités de paiement sont définies par le vendeur dans l’annonce.


Article 9 – Réception du bien

L’acheteur dispose d’un délai raisonnable pour confirmer la bonne réception du bien.
À défaut de signalement d’un problème, la réception est considérée comme conforme.


Article 10 – Responsabilité

Aide2Suite ne saurait être tenue responsable :

  • de la qualité ou de la conformité des biens,
  • des retards ou défauts de livraison,
  • des dommages causés par l’utilisation des biens,
  • des litiges entre utilisateurs.

Article 11 – Litiges

En cas de litige entre acheteur et vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Aide2Suite peut intervenir à titre de médiateur, sans obligation de résultat.


Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur.


Article 13 – Modification des conditions

Aide2Suite se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la plateforme.


Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français

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